LES FAITS : La SOCIETE GENERALE a été en relation d'affaires avec la société SAS GRAN LOCO.

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

recevables, Constater l'existence d'une relation commerciale établie de longue date entre les parties à l'instance, Constater le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie, Constater

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fourni des explications le 26 novembre 2024. Les pièces attendues ont été envoyées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST le 16 janvier 2025.

Le Tribunal constate que la pièce 1 (Grand livre du 01.01.2025 au 31.12.2025) est en fait un extrait du compte client et fournisseurs de CALYSO au décembre 2025.

EPIC SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement dénomée SOCIETE DU GRAND PARIS [Adresse 7] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 8] [Localité 2] et Me Lucie DELLILE [Adresse 9] et par Me Tony JANVIER

Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique, liasse fiscale annuelle, Comptes Annuels (y compris les Annexes); pour l'année 2012 : balance

[T] [M] [O], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

aux produits grand public et l'autre relatif aux produits luxe.

Livres et balances générales relatifs à l'ensemble des exercices écoulés ; * L'ensemble des pièces justificatives des opérations identifiées comme atypiques dans les relevés bancaires, notamment : (I

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

territorialement compétent, En conséquence, Débouter la SARL [V] de son exception d'incompétence, La Déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Constater l'existence d'une relation

est à l'initiative de la rupture du contrat d'agence, En conséquence : Débouter la société AGENCE GRANGER de ses demandes relatives à l'indemnité de rupture et de préavis, A titre subsidiaire * Juger

Suite à cette rupture de relations, la SARL DSVMBAT réclame à la SAS TRANSAXE le paiement d'indemnités de rupture et la communication de pièces comptables afin de vérifier le calcul des commissions restant

Que des relations financières anormales existent entre la SAS [F] RENOV COUVERTURE et Monsieur [R] [L] et sont à l'origine d'une confusion de leurs patrimoines.

AJUELOS, [Adresse 2] et par Me Gaël PEYNEAU, [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR ENEDIS, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par SELARL [E] LAMAZE RASLE et Associés [Adresse 6] et par Me Jérôme GRAND

demanderesse : comparant par Me Pierre HOFFMAN Avocat (C610) ET : la SAS [B] BHV anciennement dénommée [B] [T], N° Siren 922623269, dont le siège social est au [Adresse 2] La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS