Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 14

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent

Article 1

Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.

Article 17

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

Article 2067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article 2

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires

Article 247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article 13

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

En cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article L. 141-7. Il en est de même en cas de divorce.

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article 32

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 47

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

LEGIARTI000023420777

Article 16 A cet article, les mots : "en cas de remariage", sont remplacés par les mots : "en cas de mariage, de remariage ou de nouveau pacte civil de solidarité".