(VIA LICENSING ALLIANCE LLC) * Contrat de licences (VTUNER NOTHING ELSE MATTERS SOFTWARE LTD) Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire

Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

Du fait de la cessation de l'activité les salariés ont démissionné et il n'y a plus de salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas présent il n'y a pas eu de cession de contrat entre la société AXECIBLES et la société LOCAM.

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

organisation de séminaires, location de salles de réception.

Avis de la représentante des salariés Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s'y opposait pas.

Il indique avoir un passif auprès de France Travail correspondant au licenciement économique et PRO BTP.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés.

recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art.

les représentants des salariés.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 18 salariés.

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence

La vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées sous licence IV.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.

Effectif La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel. Un PV de carence d'élection du représentant des salariés a été dressé.