* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

Les termes du carnet d'entretien remis à M. [M] sont effectivement clairs ce que confirme l'expert précisant que M. [M] « n'a semble-t-il pas consulté ce carnet d'entretien ». M.

Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état. 14.

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

en état et déterminer les préjudices subis, notamment de jouissance s'il y a lieu ; * Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; * Répondre aux dires des parties après leur avoir adressé

, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc ; préciser si

Estimant que le local ne répondait pas aux normes de conformité en vigueur, la SARL [F] [K] demande à la propriétaire, Mme [E] [C] d'effectuer les travaux de remise en état.

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.

DISCUSSION Sur la demande de remise en l'état La société [D] ET FILS nous demande de condamner la société Auto-Sport - Prestige - Collection Auto à remettre en bon état de marche, moteur réparé, à la

Le 22 juillet 2013, [R] [E] fait dresser un état des lieux par huissier. Des opérations d'expertise amiable sont alors menées sans aboutir à un accord.

L'affaire a été remise au rôle le 3 décembre 2024.

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

LES FAITS Le 18 février 2018, l'EARL MENAULT a acheté un tracteur à Monsieur [X], certifié révisé en bon état par le vendeur, pour la somme de 15.500 €.

Ce véhicule a fait l'objet d'une remise en état par le vendeur avant la vente, puisqu'il a été mis en circulation pour la première fois le 14 janvier 2019 par la société ARVAL SERVICE LEASE dans le cadre

Lors de la remise du véhicule, le compteur affichait bien ce kilométrage, mais le carnet d'entretien n'a pas été fourni.

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission involontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements : En l'espèce, Monsieur [V] a déclaré la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES en état de cessation

a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

(pièces demandeur n°1 et 2) Attendu que suite au procès-verbal d'état des lieux contradictoirement établis, la société POLY SERVICE INDUSTRIE fait état d'une liste précise de remise en état des locaux

Le 24 septembre 2022, des fiches signalétiques ont été établies pour chaque véhicule démontrant que leur état était dégradé et qu'ils nécessiteraient des réparations.