remise en cause du prix de cession qui y était fixé, lequel ne saurait en conséquence s'imposer aux parties.

dans les termes qui suivent : * Juger recevable et bien fondé l'appel en cause de la L'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC en sa qualité de propriétaire des locaux objets de l'expertise sollicitée

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01263 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 6 juin 2025 au 23 janvier 2026.

Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

Ces factures ont été acquittées par Monsieur [C].

Appelée à l'audience collégiale du 5 novembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 novembre 2024.

A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

sans audience sur la mainlevée du séquestre ; * JUGER qu'aucun des éléments placés sous séquestre, qu'il ait été collecté dans les locaux d'[O] ou chez Mme [V], ne pourra être remis à FAO CONSULTING

L'affaire a été enrôlée sou le numéro 2025001196 et appelée successivement aux audiences du 09 avril 2025 et du 21 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Elle a été réenrôlée à la demande de la banque CRCA 35 sous le numéro RG 2025F00288. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

A ce titre, le juge doit apprécier les éléments fournis par le débiteur au jour où il statue : * La Cour d'appel de Nîmes a ainsi retenu que la persistance des difficultés financières du débiteur n'était

[K], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; CONDAMNER M. [K] et la société NODYA GROUP à payer à M.

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

Le sinistre est alors déclaré à l'assureur Macif, lequel mandate un expert maritime, M. [D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.