Faire droit à la demande de remise totale des majorations de retard appliquées par la CIBTP. Débouter l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande de paiement à titre provisionnel.

de retard impayées à compter d'Août 2022 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs ill est indiqué lors de l'audience que le Président de la société est prêt

la remise totale des majorations de retard appliquées par l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France ; Attendu que les termes de l'article 6 de la convention de l'association Congés

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public.

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

de retard et frais de contentieux des mois de janvier à juin 2025 inclus, * 796,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juillet 2025, conformément

la mise en demeure du 14/02/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 – Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 - Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

Le 30 juin 2010 le même conseil d'administration a ramené le taux des majorations de retard à 1% le premier mois et les mois suivants à compter des cotisations dues au titre du mois d'avril 2020.

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement

de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations de retard pour défaut de paiement, ainsi que le taux des pénalités lorsque les déclarations de salaires lui parviennent en retard, ont été fixés

majorés à compter de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter