Ce chèque n°0000061 a été remis à l'encaissement le 16 juin 2025.

Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.

Le 15 novembre 2024, la société ORGAUTO a répondu par voie officielle, via son conseil, qu'elle contestait devoir une quelconque somme d'argent à la société ARVAL SERVICE LEASE.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR

suivantes : Au titre de la perte d'exploitation contractuelle 92 312,15€ pour la période qui court du 10 avril 2025 à la date arrêtée du 31 janvier 2026, Ladite somme à parfaire au jour de l'exécution

Nous retenons que la défenderesse s'oppose à tout délai de paiement supplémentaire, que sa dette résulte du prêt d'une somme d'argent dont le remboursement est exigible et s'oppose aux délais de paiement

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs plaidoiries appliquant les dispositions de l'article

d'argent : « Le débiteur d'une obligation de somme d'argent est condamné au paiement des intérêts du retard »

L'argument doit être rejeté.

Or, suivant décompte arrêté au 5 février 2023, la SARL LES 4 B, reste à devoir la somme de 17 753,33 € au titre du crédit-bail n° 00925197, se décomposant comme suit : Loyers impayés 3021,79€ Indemnité

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. ».

L'ordonnance a été signifiée à la SAS JJO & CIE exerçant sous l'enseigne L'UNIVERS DU BAMBOU par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024, remis à Etude.

frais de greffe liquidés à la somme de 30,26 €.

Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal.

Sur la restitution du véhicule : L'article 1352 du Code Civil dispose « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au

d'argent ; Que l'attribution judiciaire du gage ne peut utilement prospérer, la chose nantie n'étant constituée que d'une somme d'argent insusceptible d'un droit d'attribution ; Que la pratique, consistant

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux