CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3f5cdc6046d47f29aa8
27 avril 2026
de commerce, * renonce à contester le montant des sommes objets de la transaction, * délivrera, après avance des sommes par le CGEA, au salarié les bulletins de salaire correspondant au paiement des
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
DISCUSSION : Sur le non respect du préavis du contrat portant sur le marché de, [Localité 2] Le marché de, [Localité 2] a fait l'objet d'un contrat signé entre les sociétés, SOLUTIONS 30 et ORKA en date
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
A compter du 23 octobre 2017, CRG facture ces redevances à une autre société de droit égyptien, non-signataire du contrat de licence de marque, DDC.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que dans la cadre du non respect des clauses du contrat de sous licence de marque par la société AH RESILIENCE, l'accès aux prestations prévues dans les contrats et leurs obligations ont été suspendus
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » Au visa de ces obligations, le tribunal relève, * L'obligation
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Le 25 octobre 2021, par la voie de son conseil, la SAS LACK DESIGN CONCEPT notifiait son prestataire qu'elle rompait le contrat de licence.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Aux termes du contrat de garantie, le préjudice indemnisable est diminué du montant causé par cette action.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
sa licence d'utilisation pour 6 mois.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
son usine et procéder à des licenciements à cause de son insuffisance de commandes et à l'absence de mesures correctives concrètes de HCP, * Elle subit un préjudice aggravé par la suspension annoncée
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
que le contrat en cause a été conclu hors établissement.
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Le contrat CRISTAL'ID contient une renonciation expresse au droit de rétractation, or si ce contrat ne fait pas partie des contrats visés à l'article L221-4, il ne peut faire l'objet d'une renonciation
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Il prend acte du changement de nom de M.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée, non plus que l'absence de préavis.
69c7feb0cdc6046d474cfc46
cas.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
de licences et licences d'exploitation des logiciels liés à l'activité, * les contrats d'assurance et les contrats figurant en Annexe de l'offre * le bail commercial actuel pour le site de [Localité
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste toutes les autres demandes formées à son encontre par la SAS Upclaim.
Page 1 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.