2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

par Me Patrick DEUDON, [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [N] [W] [Adresse 5] comparant par Me [R] [T] [Adresse 6] Mme [Q] [Y] veuve

liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le contexte familial de ce dossier est particulièrement difficile ; M [M] est décédé, laissant une veuve

En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Après échange et prise en compte des remarques formulées par les dirigeants, la commission des sanctions de l'AMF rend une décision le 31 décembre 2025 par laquelle elle condamne : * -La société SAS M

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Monsieur, [F], [Y] a déposé, comme le veut la procédure dans ce cas, une réclamation sur le site de la Compagnie, [R].

Le représentant des salariés souligne les difficultés depuis un an mais confirme que l'équipe veut sortir de cette situation et est restée bien engagée.

Cette facture demeure impayée LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance du 11 avril 2024, sur requête de la société WISEED, le président du tribunal de commerce de Nantes rend une ordonnance d'injonction

2020, la SARL FOCH OPTIQUE souscrit un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE Ce contrat est régi par le droit commun des contrats qui veut

l'assemblée générale du 5 novembre 2021 propose la révocation de Monsieur [T] alors qu'il exerçait ses fonctions depuis 2012 sans que Monsieur [Y] conteste la gestion de Monsieur [T] Que monsieur [Y] veut

Par acte sous-seing privé du 11 juin 2021, sur le fondement de l'article 2288 en vigueur à cette date qui veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Sa veuve, [U] [Y], héritière de ses actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC

Au 3 octobre 2023 il reste dû par la société OMINPARES la somme de 68 235,02 € se décomposant comme suit : * 5 012,68 € au titre du solde débiteur du compte professionnel * 63 222,34 € au titre du prêt

Selon décompte présenté en date du 29 avril 2024, la société JMSOCE reste à devoir à la BNP les sommes suivantes : Pour le prêt du 28 mai 2021, la somme de 175 194,83 € dont 173 673,67 € au titre du principal

Sur le fondement de l'article 2288 du code civil en application à la date de la signature de l'engagement de caution qui veut que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

A l'appui de ses réclamations, la BPO se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats valent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA ALLIANZ IARD reste taisante.