REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT NON SEULEMENT L'INSCRIPTION AU REGIME DE RETRAITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE L'ADHESION AU CONTRAT RENTE

En droit – Article 14 Applicabilité – De façon générale, la rente de veuve ou de veuf vise à affranchir le conjoint survivant de la nécessité d’exercer une activité rémunérée, afin qu’il puisse avoir le

personnel la somme de 884 708,28 francs sur la seule déduction de la contrevaleur de 238 275,36 DM représentant les arrérages échus au 30 août 1991 et le capital constitutif au 1er septembre 1991 de la rente

du 1er juillet 1987, en vertu du contrat collectif de Prévoyance souscrit par l'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue Institut Mederic prévoyance, une rente

Hubert X... par l'intermédiaire de son employeur suisse auprès de la compagnie Swiss Life est un contrat de retraite complémentaire par capitalisation, dit de 2e pilier ; que ce 2e pilier offre une rente

  37 ‑ 38)   : «   Le droit en vigueur ne connaît que la rente de veuve et ignore la rente de veuf.

sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour déduire des indemnités allouées à Mme Y... et à Mlle Jézabel Y... les arrérages des rentes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 17 AOUT 1969, GILOT AVAIT A LA DEMANDE DE CARTRY, EXPLOITANT AGRICOLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ACCEPTE D'AIDER CELUI-CI A RENTRER SA

PAR ELLE SERVIE A VEUVE PEYRELONG, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LADITE VEUVE QUI, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, PERCEVAIT, OUTRE UNE PENSION EGALE A LA MOITIE DE LA RETRAITE DE CHEMINOT

Suisse (renvoi) - 78630/12 Arrêt 20.10.2020 [Section III] Article 14 Discrimination Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants

04 Mars 1999 qui l'a déclarée responsable du préjudice subi par Madame JOAO à la suite de la forclusion qui a été opposée à celle-ci par la CPAM de Lyon à la suite de sa demande d'attribution d'une rente

Mme X..., présentée dans les délais du recours contentieux, n'était pas motivée par une modification des convenances personnelles de l'intéressée, laquelle sollicitait seulement, afin d'obtenir une rente

droits de laquelle se trouvait la société Semt Pielstick, fixé le montant des indemnités réparant le préjudice personnel du salarié et celui de ses ayants droit et fixé au maximum la majoration de la rente

complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou les régimes complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance-décès, d'assurance-accidents, de rentes

QUI LEUR A ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUEE, APRES DEDUCTION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LEUR EST PERSONNELLEMENT VERSEE, SANS AVOIR A SUPPORTER LA CHARGE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE

AU REMBOURSEMENT GLOBAL DES ARRERAGES DE UNE RENTE DE VEUVE ET D'ORPHELIN, LES MEMES CONCLUSIONS PRECISAIENT, TANT DANS LEURS MOTIFS QUE DANS LEUR DISPOSITIF, LE MONTANT DES CAPITAUX CONSTITUTIFS, AU 1ER

bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance accidents, de rentes