AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
28 mai 2026
La capacité contributive à pouvoir honorer les échéances futures estimées autour de 2 600 € mensuellement est démontrée par, d'une part la fin d'un emprunt bancaire générant 1727€ d'économie mensuelle,
Source officiellePage 1 sur 16
CHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il s'ensuit que la créance invoquée par la société Rentr présente un caractère certain, liquide et exigible.
Source officielle