de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée."

à l'audience publique du 21 Mai 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée de M.

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

, bureaux, commerces et services DECLARER la société IE CONSEIL irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEXITY.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition

le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en mise en état, avec dépôt de conclusions des parties, le greffier

juges.

de la juridiction des référés que sa demande soit examinée avec célérité, En conséquence, nous écarterons la demande de renvoi.

La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 Procédures Collectives R.G. : 2026009887 PC : 2026J117 Sté M T C Rénovation, gros œuvre, seconde

renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de SNC [M] [Q], aucun renvoi n'étant accordé à la demande de SAS Multiburo Gares et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.

civile, Vu les dispositions de l'article L.131-1 du code de procédure civile, Recevoir Transpalux en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, A titre liminaire, Se déclarer compétent ;

[Z] [D], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de SAS à associé unique [L], aucun renvoi n'étant accordé à la demande de SARL CGM VINS et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont