demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour

En conséquence l'affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 L 02235, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21/05/2026 à 14h30 au tribunal de céans.

Renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 4 juillet 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet.

Ce jour : Chaque partie est représentée par son conseil.

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n'était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Février 2025 et délibérée le 16/01/2025 par : Président : M.

le 12 janvier en réponse à une lettre reçue le 10 janvier – et qu'elle contestait la non-reprise de son personnel par [X] [L].

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

de retard à compter du quinzième jour après la signification de la présente décision, et ce pendant 90 jours.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 6 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

NATSA FOOD à verser à la requérante une provision correspondant à la somme en principal 141,817.17€, augmentée de la somme des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour

contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision par défaut et en dernier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision par défaut et en dernier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.