Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69d0cd01cdc6046d4713db36
2 avril 2026
2 avril 2026
représentée par Maître Marie-Sara BARRAUD, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 Débats à juge unique : Matthieu LECLERC qui a
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69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [T] [N] exerçanten la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] RNE : 511 577 447 Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Me [A]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jus qu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examinée la poursuite de la période d'observation deux mois après l'ouverture, que l'affaire a
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
sous le numéro 2025000540, Par requête du 02/04/2025 reçue le 04/04/2025 la SELARL MJPA en la personne de Me [B] [G] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que l'affaire a
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