MATERIEL (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats de cession de clientèle, de transfert de matériel ou de reprise

du 12/06/2024, ce même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que [A] [T] a frauduleusement augmenté le passif de la société qu'il dirigeait. Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.

Monsieur [E] relance alors sa banque à deux reprises afin d'obtenir la somme réclamée, relance à laquelle la banque répondra que la demande de retour de fonds avait été refusée par la banque pour « un

Le fraudeur a également demandé à Mme [L] de vérifier le numéro de service d'opposition [G] sur Google, Mme [L] dit s'exécuter et relève le numéro 0 825 000 444, ce même numéro s'affiche quand le fraudeur

TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

frauduleuse du passif de la société.

Sur l'augmentation frauduleuse du passif : une notification de redressement, qui plus est lorsqu'elle résulte d'une taxation d'office réalisée à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire ne correspond

Ces opérations ont été réalisées en région parisienne, alors que la société et sa gérante sont établies en région lyonnaise.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

[S] [I] d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement avoir augmenté le passif.

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

L'actif réalisé s'élève à 29 742,82 €, dégageant une insuffisance d'actif de 82 655,49 €.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut

Localité 2] DÉFENDEUR - comparant en personne EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivants jugements des 17 septembre 2024 et 23 mai 2025 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement