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148 résultats pour « responsabilité de l'armateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la responsabilité de l'armateur : Pour la société CMA CGM : La société CMA CGM invoque le bénéfice de la garantie de la société MSC en se fondant sur la clause 10 du contrat d'affrètement qui lie

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

non prescrites et parfaitement recevables * Juger que la société ARF a commis une faute dans l'exécution du contrat, engageant sa responsabilité contractuelle * Condamner la société ARF à payer à la

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

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TCOM

Référés

69f177cbcdc6046d47ea3c4f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00138 DEMANDEUR Mme [H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Julia KALFON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] comparant par Me Ari ASSAYAG [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au début de l'année 2024, la société [2] recherche activement des partenaires et prestataires aptes à l'accompagner dans la réalisation de ces développements techniques et l'arme de jeu laser innovante

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'origine du sinistre Monsieur [I] [O] [L] ne conteste pas sa responsabilité dans le désordre intervenu.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Faire application des limitations de responsabilité prévues par les dispositions de la Convention de [Localité 7] de 1999.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e76b6ccdc6046d4702a546

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de la société ARCS.

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TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par courrier en réponse en date du 30 novembre 2015, Verisure a nié toute responsabilité dans ce sinistre.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des fautes dans l'exécution des obligations mises à sa charge par la Loi du 31 décembre 1975, au préjudice de la société [V] [K], qu'il soit jugé que la société [V] [K] est fondée à engager la responsabilité

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre les sociétés DELTALOG et COOPERL ARC ATLANTIQUE à hauteur de 50% du montant des demandes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18c3cdc6046d47dd3b7e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : ARA (SARL) RG 2026 005245 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

145 du Code de procédure civile, pour constater les désordres affectant son installation, en déterminer les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs à fournir

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Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Greffulhe 92300 Levallois-Perret - RCS B 451522742 Partie demanderesse : comparant par Me Victoria BOULE Avocat, substituant Me Laurent MEILLET Avocat (A428) (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : 1) SAS ARC

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Référés

69f067f5cdc6046d47cfac28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01091 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL DOMAINE DU PONT D'ARC

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et rénovation, génie civil, voile béton armé, dallage béton, carrelage, faïence, plaque de plâtre, terrassement, assainissement autonome, clôture, aménagement extérieur, entrée personnalisée, dallage,

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce défaut engage la responsabilité de WEBEDIA ; * Cette situation a rendu impossible la fête des 30 ans de JARNIAS alors qu'il en faisait la promotion auprès de ses clients et de ses salariés.

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TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CONDAMNER l'ARMEMENT LE COUCOU à payer à M., [X] la somme de 2.160,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER l'ARMEMENT LE COUCOU aux entiers dépens.

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