AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la responsabilité de l'armateur : Pour la société CMA CGM : La société CMA CGM invoque le bénéfice de la garantie de la société MSC en se fondant sur la clause 10 du contrat d'affrètement qui lie
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Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
non prescrites et parfaitement recevables * Juger que la société ARF a commis une faute dans l'exécution du contrat, engageant sa responsabilité contractuelle * Condamner la société ARF à payer à la
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