titre très subsidiaire, * Juger que la responsabilité contractuelle de Sunvie est engagée du fait de l'inexécution des stipulations prévues tant dans le devis accepté, qu'au titre du contrat de maintenance

La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.

de vigilance, de contrôle et de sécurité ; DIRE ET JUGER que ces manquements caractérisent une faute contractuelle grave, assimilable à une faute lourde, engageant la responsabilité de la société DKV

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

: 40,00 € HT Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00417 * loyers à échoir : 10 283,52 € TTC * pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC Soit un total de : 27 996,75 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux

de la société MCS ET ASSOCIES : Retenir la responsabilité de la société MCS ET ASSOCIES au titre des manquements contractuels de la CAISSE D'EPARGNE aux droits de laquelle la première intervient ; En

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en

prévus ; * Constater que les biens ont été livrées par CANON mais qu'aucun paiement libératoire par AUDRIX, même partiel, n'est intervenu ; * Juger en conséquence que la responsabilité contractuelle

allégués, * préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à

Contrat de location n° GW0312600 : loyers impayés pénalités contractuelles loyers à échoir 2.910,55 € TTC 40,00 € HT 1.746,33 € TTC Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

A titre très subsidiaire, * Juger que la franchise contractuelle de 75 000 € s'applique ainsi que les sous-limites et limites de garantie contractuellement prévues.

et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER la résiliation

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

* 6 396,69 € au titre du contrat de prêt n° 00000267506 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022.

Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.