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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
. : P202600225 A la date de la présente demande d'ouverture de procédure, SEQUOIA SERVICES emploie 5 salariés.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Ainsi, il estime que la délivrance du fonds de commerce n'est pas conforme et que la résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs de la SAS INTERALLIANCE.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
Asenium demande le paiement d'intérêts de retard au taux légal à compter du 2 février 2018, date de mise en demeure ; cette demande est de droit.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Au surplus, la situation financière et la solvabilité d'une société ne saurait être appréciée au seul regard du solde en fin de mois d'un de ses comptes courants, M.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Par conséquent, elle en conclut qu'aucun défaut de délivrance conforme n'est établi pour la Fumeterre et la Prêle PA.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.