Attendu que la société CHALLENGER 26, Représentante légale de l'entreprise, prise en la personne de Monsieur [E] [P], expose que les difficultés de la société trouvent leur origine dans plusieurs retards

En aout 2024, la société DMC s'excusait pour le retard de paiement et informait la société PERFORMANCE+ que le montant serait réglé la seconde semaine de septembre 2024.

frais de retard de paiement : 388,67 €, * Des frais d'huissier : 263,84 €, * De l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1.200 €.

dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une

et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En conséquence, Le tribunal rejettera les demandes de condamnation de YTP FENETRES ET ISOLATIONS au titre de la réparation d'un préjudice et de l'indemnisation pour retard de paiement.

principal, objet de la facture en souffrance en date du 12 février 2025, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 26 mai 2025, * 209,74 euros au titre de la pénalité en cas de retard

Sur la demande de pénalités de retard de la société LEASE GREEN : Aux termes de l'article L.441-10 du Code de Commerce et du décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne de

en lieu et place de licenciement économiques ; que les investigations menées établissent également des retards de paiement de loyer du site de [Localité 3] depuis juin 2025, ce qui aurait conduit le dirigeant

et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

[O] [F], a créé une nouvelle société le 17/10/2024, la SARL O'4 PAYSAGES qui accumule également un retard de paiement de cotisations salariales de 17 094,84 € au jour de l'audience ; en conclusion, la

Le retard de paiement se traduira par des intérêts de retard au taux de 7.86% au premier semestre 2026, très largement supérieur au taux d'inflation relevé en France sur un an.

payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie subi par la requérante du fait de ce retard

l'existence du lien contractuel entre les 2 entités, du montant des sommes dues par la société SB 310 SAS au titre des cotisations de janvier et février 2024 ainsi que du montant des pénalités pour retard

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des retards de paiement de loyers subsistent depuis le 1er août 2025, qu'en

date de la mise en demeure, * Condamner Monsieur [H], exerçant sous 1'enseigne MK MENUISERIES, à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 80 € (40€ x 2) au titre de l'indemnité pour retard

A partir de 2020, Eco Start s'est plainte de retards de paiement.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité