Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

somme de 850 euros, correspondant au dépôt de garantie a été débitée de son compte courant d'associée pour apurer les comptes sociaux et qu'elle lui est donc due personnellement et non plus à la société

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

Il considère que l'octroi de deux prêts à la société pour l'exercice 2021 démontre la réalité de la tenue et du dépôt de comptes sociaux sans lesquels les organismes financiers ne prêtent pas.

[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2025000023 JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG : 2024003599 ENTRE : La société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), SA, dont le siège social est situé

contestations dilatoires et sans fondement ; * Les comptes de l'exercice de la société ÉTABLISSEMENTS [X] ont été déposés après la délivrance de l'assignation.

ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée

[I] [V] est le dirigeant d'une autre société et exerce une activité à titre individuel : * Ainsi M.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].

En 2020, le capital social de la société GSI était réparti entre M., [J], [M], Mme, [G], [M], la SARL, [Z] AND CO et M., [B], [P].

, analyser le compte client MCA de la société cédée, sur les exercices clos au 30 avril 2022, 30 avril 2023, 30/ avril 2024 (pièces n° 31, 32, 33), en décrire l'évolution dans le temps, spécialement à

2020 Au titre des cotisations de retraite complémentaire En l'état de la prolongation d'un an accordée aux organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires

Le capital social de la société SG [Z], d'un montant de 10 000 €, divisé en 100 parts de 100 € chacune, est aux termes des statuts détenu par M. [A] (49 parts), M. [Q] [U] (49 parts) et M.

Le contrat intitulé « contrat de location site internet » signé le 15 octobre 2021, à [Localité 1], siège social de la société FK SERVICES, par les sociétés FK SERVICES -dont l'objet est : services à la

décision les sommes perçues au titre de sa rémunération augmentées des charges sociales y afférentes et des cotisations retraite dites « Madelin » soit 160.246 euros pour l'année 2009, 169.769 euros pour

C'est donc bien la preuve que la société respectait le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice pour tenir son assemblée générale devant approuver les comptes.

La société SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration traditionnelle de type italienne et emploie à ce jour 8 salariés.