aux « petits » professionnels du droit de rétractation ne sont pas réunies en l'espèce ; si [M] [B] [V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions à savoir la conclusion du contrat « hors

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Il affirme avoir procédé au remboursement intégral du trop-perçu par deux virements avant que le juge des référés ne statue, ce qui démontre sa parfaite bonne foi.

A notre audience du 24 mars 2025, il apparait que les deux assignations concernent le même litige et la demande de rétractation de la même ordonnance sur requête.

que par une prolongation du délai de rétractation, lequel n'a pas été exercé.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Les deux premières factures ont été payées par la société Musique Shop, en revanche, toutes les facturés émises entre le 1er novembre 2023 et le 11 juillet 2024 demeurent impayées.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Elle précise encore que, lorsque deux signatures sont apposées sur la lettre de change, la jurisprudence estime de manière constante que l'engagement vaut à la fois à titre professionnel et à titre personnel

à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, à titre de provision, la somme de 5.961.321.06 euros TTC assortie des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance

D'autre part, l'article L. 221-21 du code de la consommation dispose que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant

L'argument est dénué de toute portée.

Y faisant droit, ACCORDER à la société GARAGE DES STUARTS un report de paiement à hauteur de deux années à compter du jugement à intervenir, avec la précision que dès perception du solde de l'indemnité

établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci

Il convient, en conséquence, de condamner la société ARCONANCE à verser, à titre provisionnel, la somme de 40.519,28 € TTC à la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MAÇONNERIE.

que les sommes dues jusqu'au 30 mars 2025 porteront intérêts à compter du 31 mars 2025, date du commandement de payer ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme provisionnelle

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.