AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant un déséquilibre significatif au sens des articles 1170 et 1171 du Code civil ; En conséquence
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
Cette inexécution persistante et non régularisée caractérise une violation grave des obligations contractuelles justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire par la société [G], laquelle a valablement
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