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23 résultats pour « sévices graves ou actes de cruauté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant un déséquilibre significatif au sens des articles 1170 et 1171 du Code civil ; En conséquence

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette inexécution persistante et non régularisée caractérise une violation grave des obligations contractuelles justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire par la société [G], laquelle a valablement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GREFFE LE 22 mai 2026, [Adresse 6] LES FAITS La SARL Blue Wire France, ci-après BW, ayant son siège social à [Localité 1] (57), a pour activité, notamment la conception, la mise en place, la mise en service

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

aussi dans l'organisation et l'accompagnement d'évènements spécifiques pour ses clients La société [2] a décidé d'élargir son champ d'activité en développant ses propres systèmes de jeux innovants, en créant

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 10-2 - Manquement grave - stipule que « chacune des Parties au contrat pourra résilier le contrat en cas de manquement grave et avéré par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces conditions que la société [P] [E] EXPERTISES a attrait initialement la société [A] EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 05 décembre 2022, aux fins d'obtenir le

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et coordonnées des notaires / rédacteurs d'actes chargés de la régularisation de ces actes, certifiés par les comptable et Président, conformément à l'article 10 du contrat de franchise, * Condamner

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

EA réplique que : * le test de connectivité produit par XEFI au support de l'exception d'inexécution n'est pas signé et non contradictoire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de ses Services.

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de ses Services.

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TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, remis à personne, le PSG fait assigner INVEST devant le tribunal de céans, lui demandant de :

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bf5fcdc6046d477dce43

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, remis à personne, la société IVM Réfrigération a fait assigner la société [E] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 26 octobre 2023, les parties ont signé un contrat intitulé « Offre de services relations presse », renouvelable tacitement, avec un tarif mensuel de 6 500,00 euros HT ainsi que des options payantes.

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte en date du 19 avril 2023, DEPIL & YOUNG assigne PHILANEDOR à personne habilitée.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.

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TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

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