* Vu les conclusions de la société AMENAGEMENT FONCIER ET PATRIMOINE IMMOBILIER (AFPI) SAS du 21 novembre 2025.

A DEFAUT : ANNULER la résiliation du contrat au motif qu'elle ne relève pas de « l'exploitation normale des biens indivis » au sens de l'article 815-3 du Code civil et que donc Messieurs [U] et [R]

civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2022RJ170 à l'égard de : H.O.M STYLE CONCEPT SAS

Au 4 octobre 2021, la part indivise de M. [E] était estimée à 78 896,13 € (20 % valeur du bien - 20 % emprunt en cours) - pour le bien sis à [Localité 4], s'agissant de M.

Par jugement en date du 26/03/2025, le Tribunal Judiciaire de Nimes a ordonné la licitation partage des biens indivis sur la commune du Grau du Roi et a fixé une mise à prix de 130 000 euros.

paris - RCS B 984410480 Partie demanderesse : comparant par Me Xavier GERBAUD, Avocat (C1890) ET : Société de droit indien [K] [Q] [P], dont le siège social est 3rd Floor, Orchid Centre, Sector 53,

ET : SARL INDIGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 528 906 373 Partie défenderesse : non comparante.

Qu'il soit opportun de lui renouveler son mandat, sa connaissance du dossier et des parties sera un gain de temps primordial dans cette affaire au vu de son ancienneté.

immobilier sis à [Localité 3], suivant acte du 16/07/2024 au prix de 95 000 euros ; Qu'il a réinvesti la quote-part du prix de vente lui revenant dans le bien immobilier sis [Adresse 2] - [Localité 2

À partir d'avril 2024, les parties ont entamé des négociations pour la signature d'un nouveau contrat, qui se sont heurtées à des désaccords sur les modalités financières, notamment la rémunération variable

La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [U], [F] est propriétaire de parts indivises d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, [Adresse 4].

est 38 avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 775670284 Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas BAUCHE-LABESSE, membre de l'AARPI TGLD Avocats, avocat (R010) 2) Société de droit indien [L] FILMS PRIVATE

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

En effet, à cette date son patrimoine était constitué de 20% indivis de sa résidence principale et 50 % indivis de celle de ses parents et alors qu'il restait des charges d'emprunt dont sa quote-part s'élevait

La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [T], [V] est propriétaire de parts indivises d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, [Adresse 6].

utilisées par l'armée indienne.

Par ailleurs, ce tribunal a été saisi du litige opposant L'Oréal PLI à IDFS Tradings par un jugement de renvoi pour connexité du tribunal de commerce de Paris en date du 8 décembre 2022.

, [Adresse 4], D'UNE PART, ET Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 5], Défendeur comparant ayant pour avocat plaidant Maître Laurent FILLUZEAU, avocat au barreau de PARIS, exerçant au sein de la société

La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions.