Fort de ce blocage, la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES a saisi le tribunal de commerce de Vesoul afin de nommer un expert chargé de la fixation du prix de cession des actions de M. [P] [B].

A défaut, elle peut le faire d'office » Et l'article 102 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité

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L'achat, la vente, la location de tout matériel et la recherche de prestataires en rapport direct ou non avec son objet social l'achat la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, vu l'article 145 du

[N] a pris en charge la production de denrées alimentaires destinées à la boulangerie de [Localité 4], alors fermée en vue de réorganiser son exploitation.

Ce tribunal doit être considéré comme la seconde juridiction saisie puisque, comme cela a été souligné précédemment, les consorts [D] ont un rôle pivot dans la détermination du contentieux.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

les juridictions.

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort. La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatant que deux juridictions de même degré ont été saisies pour le même litige, relève que [M] a fait assigner [Q] devant le tribunal de Bergame le 09 mai 2025, soit postérieurement aux

la juridiction compétente, ce qui n'a pas été le cas, et qu'elle ne peut prétendre avoir attendu le versement d'indemnités de la part de l'assureur du syndic puisqu'aucune procédure judiciaire n'a été

Or, l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

qui pourrait être saisie ultérieurement tout élément d'information pour statuer sur les responsabilités encourues et les obligations des parties.

de renvoi ; ORDONNER la transmission du dossier à ladite juridiction ; DIRE que la date d'introduction de l'instance sera conservée ; DIRE que l'affaire sera poursuivie devant la juridiction de renvoi

d'urgence suffisant pour en juger, donc il appartiendra en conséquence à la partie la plus diligente de le saisir.

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher