* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

de la société FORTIL GROUP, sans lien avec leur contrat de travail au sein de FORTIL [Localité 1].

de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

En troisième lieu, le Devis était indissociable de la Proposition Contractuelle à laquelle il était annexé, le « contrat » était en conséquence formé par le tout et non pas un de ces documents au choix

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

Monsieur [Q] a signé le protocole transactionnel non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de commerçant puisqu'il prétendait trouver un nouveau travail à son compte, Attendu que l'article

Au regard de la contestation des factures, la société SAF ne produit en rien de justification de la non réalisation de travaux et encore moins d'attestation de ses propres salariés de la non réalisation

et définitive de ladite ligne, pour contacter la SAS [E] en vue d'un nouveau chantier, ou pour un devis, et que Monsieur [D] [E] a renvoyés, non pas vers la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils

L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

En septembre 2022, Monsieur [X] [V] et la SAS GROUPE EFIPURE conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 29 octobre 2022.

des permis d'aménager, ainsi que des procédures prud'homales relatives à l'exécution des contrats de travail et à la cessation des fonctions des anciens salariés, parallèlement, PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT

communication nécessaire à la bonne administration de la Justice n'ayant pas encore eu lieu, * B) Sur la production des contrats de travail des Opérateurs d'aspiratrices/Excavatrices

Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.

pas encore connaissance Il s'agit du poste 4 de l'inventaire 3) Reprise des différents contrats en cours pour en assurer la gestion/transition Contrats repris : * Contrat ENGIE et BOUYGUES supportés

Les salariés non repris bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur deux ans. 6.