Créée en 2020, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 14 salariés (soit 9 ETP).

La société n'employait aucun salarié au jour du jugement d'ouverture. Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.

Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

de Maître [V] [Q], ès-qualités d'administrateur provisoire avec mission de convoquer l'assemblée générale d'[Localité 1] BAR et de fixer son ordre du jour, avec pour mission notamment de : * Gérer et

en indiquant au démarrage de la procédure de redressement judiciaire qu'il employait 2 personnes, pour ensuite reconnaitre en liquidation judiciaire qu'il employait en fait 7 salariés, sans compter la

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicaire du 16 Mai 2024, l'association employait 99 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 18.224.132,13 € lors

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

Au cours du deuxième trimestre 2020, plusieurs salariés ont été embauchés ou promus cadres au sein de la société LA PLATEFORME IDEAL.

10 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 836 K€.

A la date du jugement d'ouverture, la société n'employait aucun salarié.

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

Elle est donc assimilée, en vertu de l'article L221-3 au consommateur profane.

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, PNBS RESTAURANT n'employait plus aucun salarié.

SG [Z] n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SG [Z] a fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une vérification de comptabilité portant

* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant