civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article I 133- 5- 3 du code de la sécurité sociale précise : « tout employeur de personnel salarié

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

En conséquence, JUGER irrégulières l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture

suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale

et récréative (lancer et batting)et notamment la pratique, la formation et la promotion des sports de lancer de haches, couteaux, étoiles de lancer et la frappe de balle dite de batting et objets assimilés

Effectif La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel. Un PV de carence d'élection du représentant des salariés a été dressé.

Monsieur [X] [Q] écrit qu' « étant donné qu'aucun objectif n'a pu être fixé à chaque salarié pour l'année 2025 du fait de l'absence d'objectifs de la société fixés par son président, les salariés de VISION

location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

- la fabrication et /ou la pose de charpentes, d escaliers, et assimilés, l activité d isolation, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 513239244.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS V12 [Adresse 1] Activité : Vente de pizzas et de produits assimilés

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Dirigeant : Monsieur [K] [S] [G] Comparution : représenté par Maître BOUHAMAMA Sara, avocate à [Localité 1] Madame [B] [Y] [Q], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort

Elle affirme que Madame [Z] [R] ne rapporte pas la preuve qu'elle employait cinq salariés au plus au jour de la conclusion des contrats.

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La société emploie à ce jour 4 salariés, outre les dirigeants.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU [O] a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de camping, caravanage, locations et ventes de mobile-homes et assimilés et toutes activités complémentaires et connexes

* Dirigeant : Monsieur [Y] [P] * RCS [Localité 3] : 810 296 285 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 4 salariés * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 313 946 € Ce même jugement

[K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL [D] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6] Mme [X] [B], représentant des salariés