Le passif évalué par la SELARL [D] [S], mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 706 903,66 euros à la date du rapport en sanctions dont 8 885 euros de passif superprivilégié, et 390 394 euros de

[N] [K], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité

Il rappelle également que les sanctions personnelles sont facultatives : le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute sanction même si les conditions exigées par les textes

Par requête en date du 30 décembre 2025, le ministère public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport sanction du liquidateur judiciaire, que

C'est dans ces circonstances que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] ès qualités a déposé un rapport auprès du Ministère public en vue de sanctions à son égard.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00940 SARLU MNK GROUPE N°

de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la requérante a exposé que le jugement indique page 5, dans sa 2° partie sur la demande de sanction

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction

impositions et plus généralement, de ne pas avoir tenu de comptabilité, ne pas avoir volontairement collaboré avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement et, au titre des sanctions

Ministère Public, Lors de sa réquisition, le Ministère Public se montre favorable à la demande de sanction.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de M. [F] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles de constituer des fautes de gestion de nature à justifier le prononcé d'une sanction

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ces condamnations d'une astreinte fixée à la somme de 5.000 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois qui commencera à courir à compter de la signification de la décision à intervenir, cette sanction

Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard de Monsieur [V].