Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [B], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS VISUAL FOCUS [Adresse 2] Activité : Communication diverse

de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Monsieur le Greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le défendeur, en Chambre du Conseil pour qu'il soit entendu sur les faits

Répondre aux questions diverses de personnes physiques ou morales en termes d'entrepreneuriat.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Automotive [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 250 864 Activité : Achat-vente de véhicules automobiles légers neufs et d'occasion pour le transport de personnes. prise en charge pour réparations diverses

En outre, le commissaire-priseur en charge de la procédure n'a pas pu procéder à l'inventaire des actifs dépendants de la procédure, et a fait part de cette difficulté par deux courriers.

P] [B] en qualité de Présidente de la SAS GAIA VALOR pour les faits suivants : En vue du prononcé d'une sanction personnelle * Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLE ROMEGOUX, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

l'entreprise ci-après nommée : SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN (SARL) [Adresse 1] Activité : Désinfection dératisation désinsectisation assainissement hygiène traitement légionnellose v.m.c prestations diverses

Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE

-13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, PLATS CUISINES ET BOISSONS DIVERSES

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [N] [C]. En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Ces différentes actions doivent être sanctionnées. Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par M.