l'annulation de quatorze sanctions disciplinaires et la condamnation de La Poste à lui payer diverses sommes, à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour les mises à pied annulées, ainsi

Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4.

prud'homale pour demander l'annulation de certaines de ces sanctions et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen relevé d'office tiré de la loi d'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884

disciplinaire, alors que la relation des faits présentée par le témoin ne correspond pas aux faits énoncés dans la lettre de sanction qui mentionne sans préciser l'heure que c'est pour s'occuper d'un

Selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction, soit l'observation

Faits et procédure 1.

pour un salarié ayant déjà fait l'objet de diverses mises en garde suivies du prononcé d'une sanction disciplinaire, de persister à justifier tardivement ses diverses absences, voire même à n'adresser

Z... est connu des services de police pour des faits de même nature ; qu'il convient au surplus de relever le nombre de victimes des agissements de M.

commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que la SNCF reproche à la cour d'appel d'avoir annulé les sanctions

D... a été licencié pour faute grave, définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

lourde le 12 octobre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon

sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la sanction

lesquelles concernaient nombre de décideurs politiques autres que Bernard B...et Alain Z..., a néanmoins retenu leur mauvaise foi en leur faisant ainsi grief de ne pas avoir pris en considération le fait

grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon les

Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice

grave et ne peuvent pas relever de l'insuffisance professionnelle ; - les faits du 31 août 2011 correspondent à une faute de M.

La salariée a contesté cette sanction que la société a confirmée.

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, cependant, la perception d'un salaire est de nature à faire présumer la subordination