le 15 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; * Dit que cet accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante ; * Dit que chacune des parties conservera à

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

sous réserve de l'accord des parties.

Notamment, associé majoritaire de la société P12 FORME, elle a mis en vente la salle de sport [Adresse 6] ; cette vente permettra d'apurer une partie des dettes bancaires.

versement ; * DIRE ET JUGER que les demandes formées au titre du préjudice économique et du préjudice moral se heurtent à des contestations sérieuses et excèdent les pouvoirs du juge des référés ; En

à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Juger que la société SODEKA s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée et formule les protestations et réserves d'usage.

entre les parties.

[M] [Adresse 1] Mme [W] [X], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : SARL ARN BATIMENT [Adresse 2] Activité isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

C'est pourquoi par acte extrajudiciaire en date du 5 février 2026 la société MVE a fait assigner la société Codimatra en intervention forcée pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés

C'est pourquoi Mme [F] [U] selon le principe de l'action paulienne au visa de l'article 1341-2 du code civil, affirme que la cession du fonds de commerce lui est inopposable, et entend poursuivre la société

second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second

donc pas conclure en référé à l'irrégularité de l'assemblée générale concernée, ni aux annulations des procès-verbaux de cette assemblée ; que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Sur la

En second lieu, il paraît extravagant de reprocher à son contractant, d'une part, ses supposés manquements lors des opérations de transport et, d'autre part, se plaindre lorsqu'il suspend ses prestations

[B] avait les pouvoirs d'engager les sociétés AKA, ni qu'un associé fondateur ait le pouvoir d'agir au nom d'une société en formation, dans la limite de ses pouvoirs ; Attendu que doit dès lors être examiné

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES

Le 6 octobre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.