Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* L'indemnité de résiliation réclamée s'analyse en une clause pénale et doit être réduite.

VUL RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série : VF6MF000163581931), à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et l'autoriser

le 1 er Avril 2025 RG n° : 2025R00151 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non

les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel et que la restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maîtres ALTMANN Karine et EL-ALAMI Anissa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.112,75 €.

de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la décision au fond ; ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification

du 8 e jour suivant la signification du jugement et se réservera la liquidation de l'astreinte.

de 500 € par jour de retard et par véhicule à compter du huitième jour suivant la signification de la décision, Un véhicule de marque CLUB CAR version 4 places Precedent Neo Lithium dont le numéro de

de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ; * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ; * CONDAMNER la société RESIDENCE HOTEL RESIDELIA, Messieurs [M] et [V] solidairement

de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code

* Ordonner la restitution par la société FK SERVICES du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir