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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Ainsi, par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2025 de la SELAS CAPEVIDENCE, société titulaire d'un office de commissaire de justice, [U] [M], [A] [J], commissaires de justice associés, à la résidence
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
La société LINKS ARCHITECTURE SARL a obtenu un certificat d'urbanisme d'information en date du 9 février 2023, puis déposé une demande de permis de construire le 29 mars suivant.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
de construire en cours d'instruction.
69e76ad0cdc6046d47029777
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : ARCHI-MO 3D Étude, faisabilité, dessin 3d, conception, relève des existants, réalisation
DELIBERES REFERES
69a2d217cdc6046d470771af
13 janvier 2026
LAISSER les dépens à la charge de la société [G] [T] ARCHITECTURE.
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
La société [B] CONSTRUCTEUR SARL et la société AXA FRANCE IARD SA indiquent que les travaux réalisés par la société [B] CONSTRUCTEUR SARL ne relèvent pas de la garantie décennale prévus par l'article
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Pour la société MICSYL SAS Elle affirme que la société CR & CG consult SAS ne peut prétendre à aucune commission parce qu'elle n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.
Trib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
[P] à l'encontre des sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N], En conséquence, * Déclarer la société [P] irrecevable en ses demandes formées contre les sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N], * Condamner
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 852 725 258, dont le siège social est [Adresse 3].
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
terrains en vue de la création d'une gazonnière ; Entre avril 2014 et avril 2017, la société Groppi a demandé et obtenu des permis d'aménager ; Par un arrêté municipal en date du 08 mars 2018, la mairie
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
Selon arrêté de permis de construire n°PC3417219V0140 en date du 31/10/2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a obtenu de la Commune de [Localité 1] l'autorisation de construire un ensemble immobilier dénommé
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
de toutes ses demandes à l'encontre de la société ACTION FORMATION EVOLUTION, CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à verser à la société ACTION FORMATION EVOLUTION la somme de 3.000 € au titre
audience ordinaire
69e2e641cdc6046d47a3a14f
28 octobre 2025
2024 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205 169 €, pour un résultat déficitaire de 27 977 €, les résultats des années précédentes était bénéficiaires ; ses difficultés résultent du refus d'un permis
Contentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
Et : La société 4RC, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 824 487 292, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 5],
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
La crise sanitaire a impacté l'activité, elle a aussi dû faire face à un impayé de 150 000 € et le dirigeant suite à des problèmes de santé a dû arrêter l'activité pendant deux mois ; En 2024, la société
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Les contestations de Monsieur [Z] sur la valeur de cette parcelle, fondées sur des avis non corroborés et sur un permis de construire désormais périmé, ne sauraient utilement combattre l'évaluation établie
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
La société CARROSSERIE MIGNARD et M.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
E.P.S. à payer à [Localité 1] ROMANS HABITAT la somme de 10 000 € au titre des pénalités du marché public dont la société est titulaire, assortis des intérêts au taux légal, * CONDAMNER la société E.P.S
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