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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Chaque mois, la société [R] [N] doit s'acquitter d'un loyer de 990 € TTC après avoir versé un premier acompte de 12 000 € TTC.
Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
La société AAT ASSAINISSEMENT ne s'étant pas acquittée de cette dette, la société SCANIA France l'a mise en demeure de payer, une première fois le 14 mai 2024 puis une seconde fois le 19 juin 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes en vue de l'acquisition
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK LES FAITS La SARL FUSION est une société qui exploite l'enseigne LE MARACAS CAFE qui a une activité de débit
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande d'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés.
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
[P] [J] ; les sociétés convoquées à cette expertise étaient : la Société AUTO LIGNERONNAISE, la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A] et la Société ASA GARANTIE ; Au
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
Lors de l'acquisition, a également été remis à Monsieur [F] [B] un certificat provisoire d'immatriculation portant le numéro [Immatriculation 1].
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande du 27 juin 2018, la société COLBEAUX, qui exploite des concessions automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
Alors qu'il n'est justifié d'aucune communication à l'égard de LIFT relative à l'acquisition de l'immeuble par PPR, la décision de PPR d'acquérir directement l'immeuble ne permet pas à PE, véhicule ad
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
GROUP en 2023, suivie de la création, en 2019, de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS POLSKA basée à [Localité 7] en Pologne, puis de l'acquisition, en 2025, de la société FAVREAUMETAL, spécialisée dans
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, * Dire à quelle date le véhicule litigieux
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
BPL RENOVATION a fait l'acquisition auprès de la société ROUSSEAU OPL d'un véhicule de marque OPEL, nécessaire à son activité professionnelle.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Ces créances ont été admises au passif de la société le 2 septembre 2020.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis depuis le 01/05/2025 et non pris au jour du transfert
69fc8d84cdc6046d47ec2730
LOCA MAT, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 393 891 031, dont le siège social
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
BOCCA CHICA au capital social de 500,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 486 991 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à Frontignan, Les éléments essentiels de cette offre
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