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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide a domicile
Chambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
en soins sur mesure, représenté par son président, M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8119cdc6046d477f6b13
13 mai 2026
Attendu que Madame [O] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître
Trib. de Commerce
69c86f5ecdc6046d4758cf29
15 juillet 2025
L'aide et les soins à domicile (Service de Soins Infirmiers à, [Localité 2]).
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
, domiciliée [Adresse 6] [Localité 4], La société civile de moyens CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], agissant poursuite et diligences de son représentant
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
L'aide et les soins à domicile (Service de Soins Infirmiers à [Localité 2]).
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.
7ème chambre
6a0f92bbcdc6046d4780d043
19 mai 2026
de cuisine, salle de bains, de revêtements de sol toutes prestations de petit bricolage à domicile et de décoration d'intérieur..
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69c8cdc6046d4760c976
Elle rappelle avoir eu connaissance que la société VESTA a cédé son fonds de commerce le 13 mars 2025 et a été mise en sommeil, sans avoir été informée de cette cession, ce qui l'a empêchée de former opposition
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb685fcdc6046d4760a07e
20 avril 2026
La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations
69f7e0bfcdc6046d47804f63
commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison d'impayés depuis juillet 2025
69f7e0e5cdc6046d478051ca
commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la débitrice en raison d'impayés depuis juillet 2025.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant
69f7e129cdc6046d478055ea
commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison d'impayés depuis octobre 2025
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
ET SAS MONDIAL UTILITAIRES immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°925.050.239 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot » [Adresse 1] Domicile
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
N° d'inscription au répertoire général : 2025001527 ENTRE BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse
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