Codes de loi français

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 2236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de

Article L815-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux

Article 2397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement

Article D380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 99

-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 5

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses