Bpifrance est bien fondée à solliciter la répétition de plein droit des aides pour l'intégralité de leur montant, outre intérêts de retard au taux de 3% l'an sur les sommes impayées, conformément aux dispositions

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

[T] [N] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ en sa qualité de caution de la SARL DAY J, augmentée des intérêts au taux de 6,80% l'an depuis le 18 juillet 2025 et jusqu'à

[U] à payer à la société MATERIAUX [R] * la somme en principal de 13 204,56 euros + intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 5 points de pourcentage à compter des dates d'échéance

Les conditions de règlement figurant sur les factures émises précisent l'application d'intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facture.

de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur le 1er juillet 2023 majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité de la

Attendu que l'avenant signé entre les parties le 28 octobre 2021 prévoie que « toute somme restante due à compter du 1er juillet 2022 portera conventionnellement intérêts au profit du cédant au taux d'intérêt

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

En conséquence, la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE sera condamnée à payer à la société [W] MONNOYEUR SERVICES la somme provisionnelle de 18 900 € augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt

d'un montant de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de la mise en demeure.

suivantes : * la somme en principal de 7.984,60 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures impayées, ce montant

[I] à payer à EOS, la somme de 31 873,37 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5,90% l'an, à compter du 14 février 2024 jusqu'à parfait paiement, M.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement La société [F] sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés « au taux d'intérêt contractuel à compter de l'échéance

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

En conséquence, le tribunal dira que la créance due par HEART PARIS est de 12.920,10 € et condamnera à payer à BLANC cette somme augmentée des intérêts au taux légal multiplié par 3 à partir du 30 août

la SAS LAFARGE BETONS les pénalités de retard calculées comme suit : * s'agissant de la somme de 1 299 € due au titre de la facture n° 221204526, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

de 15 297,67 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 5 juin 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

VINGT DOUZE EUROS) à la société COMPARCOM SASU, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023.

chacune pour leur montant respectif, Subsidiairement Condamner la société SFPR IMPEX au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 14.667,98€ à compter de la présente assignation