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69 résultats pour « somme versée à titre de réparation du préjudice matériel pour perte d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société PIGEON BRETAGNE SUD sera condamnée à lui payer seulement la somme de 90.000 € en réparation de son préjudice matériel.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Seule une éventuelle perte de bénéfice peut donner lieu à réparation. 2- Une perte de chance ne peut jamais être indemnisée à 100 %. 3- Les comptes annuels publiés au greffe par la SARL SCAVI ne corroborent

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Monsieur [O] la somme de 1.000.000 euros à parfaire en réparation du préjudice matériel ; Condamner in solidum les sociétés QUIDEA et GROUPE

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant le préjudice, elle mentionne l'indisponibilité du scanner remplacé par un matériel 4 fois moins performant, une perte de marge déduction faite des économies de salaires de 156.978 € et de loyers

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

somme de 44 876,46 euros à la société SATT en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société par actions simplifiée CONTITRADE à verser la somme de 3 280 euros à la société SATT correspondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf880bcdc6046d4784168d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société INGENUUS entend par conséquent obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des palettes, par application de l'article 1240 du code civil, * à CHEP FRANCE la somme de 49 353,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus locatifs des palettes réutilisées

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

réparation des pertes de matériels directement liés à l'emploi de de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 9 000,00 € en

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 194.769,00 € (sauf à parfaire) en réparation du préjudice financier et la perte d'exploitation subis par la société CIMME [K], Condamner la société ETABLISSEMENTS LURO au paiement de la somme de 8.000,00

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de 10.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Condamner la société TV AUDIOVISUEL à payer à la société 5V la somme de 19.336,64€ au titre du préjudice financier, Condamner la société TV AUDIOVISUEL à payer à la société 5V la somme de 10.000,00

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

; * Condamner la société AH RESILIENCE à verser à la société [Localité 1] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Condamner en conséquence la société LOCAM à verser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 9 564€.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d579cdc6046d47cbf92c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes : * 65.920,54 € HT au titre des travaux réparatoires déjà pris en charge, * 47.224,08 € HT au titre des préjudicies directs suite au sinistre, * 2.940,00 € HT

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'œuvre et leurs assureurs au paiement d'un montant de : * 73 000 € HT au titre des travaux de réparation indexé sur l'indice BT 01 du coût de la construction, * 27 000 € au titre des préjudices subis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

préjudice matériel de la perte de chance de réaliser une marge brute subi par la SARL SM 11 et au titre du préjudice moral.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de 24 695,89 euros au titre du préjudice subi, Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande GESA de voir SEH condamnée à lui payer la somme de 13 497 000 USD au titre de la réparation du préjudice subi 20.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 290 000 euros au titre de la perte de chance de conclure un contrat [de franchise note du T], * La somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat

Source officielle

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