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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
La société PIGEON BRETAGNE SUD sera condamnée à lui payer seulement la somme de 90.000 € en réparation de son préjudice matériel.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Seule une éventuelle perte de bénéfice peut donner lieu à réparation. 2- Une perte de chance ne peut jamais être indemnisée à 100 %. 3- Les comptes annuels publiés au greffe par la SARL SCAVI ne corroborent
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Monsieur [O] la somme de 1.000.000 euros à parfaire en réparation du préjudice matériel ; Condamner in solidum les sociétés QUIDEA et GROUPE
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Concernant le préjudice, elle mentionne l'indisponibilité du scanner remplacé par un matériel 4 fois moins performant, une perte de marge déduction faite des économies de salaires de 156.978 € et de loyers
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
somme de 44 876,46 euros à la société SATT en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société par actions simplifiée CONTITRADE à verser la somme de 3 280 euros à la société SATT correspondant
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
La société INGENUUS entend par conséquent obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
des palettes, par application de l'article 1240 du code civil, * à CHEP FRANCE la somme de 49 353,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus locatifs des palettes réutilisées
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
réparation des pertes de matériels directement liés à l'emploi de de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 9 000,00 € en
69a90b57cdc6046d478d6e66
de 194.769,00 € (sauf à parfaire) en réparation du préjudice financier et la perte d'exploitation subis par la société CIMME [K], Condamner la société ETABLISSEMENTS LURO au paiement de la somme de 8.000,00
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
de 10.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
, Condamner la société TV AUDIOVISUEL à payer à la société 5V la somme de 19.336,64€ au titre du préjudice financier, Condamner la société TV AUDIOVISUEL à payer à la société 5V la somme de 10.000,00
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
; * Condamner la société AH RESILIENCE à verser à la société [Localité 1] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
* Condamner en conséquence la société LOCAM à verser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 9 564€.
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes : * 65.920,54 € HT au titre des travaux réparatoires déjà pris en charge, * 47.224,08 € HT au titre des préjudicies directs suite au sinistre, * 2.940,00 € HT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
d'œuvre et leurs assureurs au paiement d'un montant de : * 73 000 € HT au titre des travaux de réparation indexé sur l'indice BT 01 du coût de la construction, * 27 000 € au titre des préjudices subis
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
préjudice matériel de la perte de chance de réaliser une marge brute subi par la SARL SM 11 et au titre du préjudice moral.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
de 24 695,89 euros au titre du préjudice subi, Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions
69ce922dcdc6046d47df8b06
Sur la demande GESA de voir SEH condamnée à lui payer la somme de 13 497 000 USD au titre de la réparation du préjudice subi 20.
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
de 290 000 euros au titre de la perte de chance de conclure un contrat [de franchise note du T], * La somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat
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