, * Le fait que 20 versements du crédit vendeur aient été effectués par la société cible elle-même n'a aucun rapport avec l'absence de contrepartie réelle.

L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est

Cela étant exposé, le Tribunal : Sur la responsabilité de la société DLV PRO au titre de la garantie des vices cachés : Attendu que l'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la

Et que l'expert a conclu en ces termes : « Les analyses de ces engrais … indiquent avec certitude la présence de l'acide phosphonique, le métabolite du fosétyl aluminium, substance interdite en agriculture

De plus, lors de la vente le véhicule était en parfait état de fonctionnement et correspondait aux attentes de l'acquéreur et à la description effectuée par le vendeur.

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

n'est faite au chapitre « B/ Finalité de l'acquisition des Actions », lequel porte pourtant les motivations des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS : « Chaque Vendeur

* La jurisprudence sanctionne d'ailleurs, sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, le cédant qui consent à la cession mais qui refuse ensuite de signer l'écrit constatant