la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

du taux légal, et réduisent substantiellement le montant de la créance du prêteur; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE ne rapporte pas la preuve du quantum exact de sa créance,

les pièces produites lors de sa déclaration de créances.

La société PIERRES INVESTISSEMENT explique qu'il n'est justifié ni d'une créance paraissant fondée en son principe, ni de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée ;

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

Par un avenant de substitution en date du 2 avril 2019, la SARL OCL SERVICES est devenue le nouveau locataire desdits locaux.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien.

de 10% du montant de la créance et abandon du solde restant.

non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

Au 6/3/2025, seuls cinq créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 533 369,98 €.

Mme [Y], défenderesse, réplique que : Sur l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

sur une substitution de débiteur.

LES FAITS La société BNP PARIBAS se déclare créancière de M.

Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues