AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
9 avril 2026
a été adressée par le notaire le 13 mai 2024, sollicitant leur accord sur le prix de vente pour dispenser l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
5 mai 2026
au 03/04/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 7 346,38 € * majorations de retard sauf à parfaire 152,00 € * cotisations patronales 4.677,00 € * cotisations ouvrières 2.517,38 € onines surrances
Source officielle