L'offre prévoit également la reprise des agencements et aménagements des boutiques susmentionnées, ainsi que les stocks, contrats y attachés.

tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative

contrat : TRANSFERT -CESSION stipule : « la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive

Le lendemain, les acquéreurs ont contacté l'EURL [G] [R] pour annuler la vente, invoquant la suspension du permis de conduire de leur fils ; et, ont proposé que ne leur soit reverser que 10 500 € sur les

, raisons de sécurité) ; * lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'ENEDIS ; * dans les cas de refus d'accès au réseau et de suspension

Vélos, (…), à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative : * La clientèle et l'achalandage. * L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ».

contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

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des marchandises, à hauteur de leur valeur, * Elle a déposé plainte pour le vol, * Les conditions générales de vente ne lui ont pas été communiquées, elle ne les a pas acceptées, aucune clause limitative

La société DIR AQUITAINE est intervenue en qualité de sous-traitant La prestation de la SAS DIR AQUITAINE se limitait au seul coulage des radiers, soit avec « finition diane » ou « finition taloché fin

[H] [T], il a, dans un premier temps, signé seul une promesse synallagmatique de cession des titres de la société MIALA le 4 février 2022 sous conditions suspensives.

L'administrateur judiciaire précise que LUMAPPS a levé les conditions suspensives qui étaient reprises dans l'offre écrite et précise que ce pollicitant, qui a pu prendre connaissance des offres, indique

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

La société [Adresse 5] verse ainsi au débat : * Le contrat du 16 novembre 2021 invoqué dans un sens limitatif ; * Les factures de LKM avec mentions manuscrites de paiement partiel ; * Une sélection

[A] [T] [Z] expose que : * La quasi-totalité des pièces produites en septembre 2021 était illisible ; * Force est de constater que dans la nouvelle communication des pièces susmentionnées, il n'y a plus

Sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, la reprise portant sur l'ensemble des éléments d'actifs incorporels nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'activité.

La suspension des prestations, même sans préavis, ne peut, eu égard au contexte épidémique exceptionnel, être considéré comme une rupture brutale de relation commerciale établie imputable à son auteur.