MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.

« assignation en rétractation du jugement du 14/01/2025 devant le tribunal de commerce de Draguignan avec plainte et constitution de partie civile – requête en récusation et demande de renvoi pour suspicion

ADA CONSEILS, créancière de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, dont le gérant, Monsieur [V] [R], est président en ce tribunal, Attendu, en conséquence, que les juges, pour éviter toute suspicion

complémentaire en interprétation de sa première décision déposée par le président du tribunal de céans, statuant sur le dépaysement des procédures relatives aux sociétés du groupe TRIMAX pour cause de suspicion

Sur requête pour renvoi pour cause de suspicion légitime, le président de la SAS CAMINEL étant juge au tribunal de commerce de Montauban, la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a, par ordonnance

ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'en vertu de l'article 356 du Code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion

de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président, fait droit à la demande de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion

Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de Saint-Nazaire, et que ce dernier jouit d'une réputation défavorable susceptible de lui préjudicier, Mme [A] [V] a présenté, le 17 juillet 2024, une requête en suspicion

et [M] [H], [Adresse 8], pris en la personne de Maître [D] [V], pour dresser un procès-verbal de constat, Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe un motif légitime

Nous pouvons dès lors écarter toute suspicion d'origine criminelle de ce départ de feu et rejetterons à cet effet les moyens soulevés en défense sur une suspicion d'origine criminelle de cet incendie,

* CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE n'est en réalité qu'une arme utilisée pour lui permettre la déstabilisation et la mise en péril les intérêts légitimes des

Par requête datée du 29 juillet 2021, la SAS DELTA PARTNERS, arguant de l'existence d'un motif légitime tiré d'actes de concurrences déloyales à son préjudice, a sollicité de Monsieur le Président de ce

En l'espèce, même passant outre la suspicion de fraude, la situation de la SAS AYSHA PEINTURE BTP était, au jour de la décision de refus (01.06.23), dégradée au sens de la convention, et irrémédiablement

Le motif légitime de diligenter une mesure d'instruction aussi invasive est selon la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] inexistant et devra conduire à la rétractation de l'ordonnance.

importante des composantes du poste « autres achats et charges externes » entre les comptes de résultat 2023 et 2024 ; * Éventuelle existence de détournement de trésorerie ou d'abus de biens sociaux ; * Suspicion

SS3, la société MATIERE ET CONSTRUCTION se fonde sur : * la réaffirmation du bien fondé du virement de 2.685,82 € HT reçu de la société SS3 au titre du règlement partiel de la facture n°2624, * la suspicion

rectification effectuée par ordonnance du juge commissaire les quantums retenus sont désormais : Contrat 308169 : […] La somme totale due par la société est bien de 304 017,04 € et la CEPMP est légitime