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19 résultats pour « tarif règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 523 020 587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A titre très subsidiaire et reconventionnel Si le Tribunal devait constater que le contrat du 1er octobre 2018 est devenu caduque du fait de la modification réglementaire du tarif applicable aux numéros

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur, [T], [I] aux entiers frais et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » L'article 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports dispose quant à lui : « Lorsqu'au moment

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Dans sa fonction d'ECE, Millet est le représentant sur le plan technique du propriétaire CLAISSE, auprès des organismes réglementaires français et européens.

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le demandeur, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE expose : Sur la retenue de garantie Les travaux ont été réceptionnés en novembre 2021, avec des réserves ensuite levées par EJL dans les délais réglementaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 02 janvier 2023, le rapport de vérifications réglementaires après travaux du Bureau, [Y] CONSTRUCTION concluait à la non-conformité des travaux réalisés.

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Locataire conserve le véhicule de remplacement […] et/ou au-delà des durées maximales prévues, les journées supplémentaires seront refacturées au Locataire directement par le Loueur sur la base de son tarif

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION Sur les conclusions déposées tardivement par M., [P], [G]. L'article 16 du code de procédure civile énonce un principe fondamental relatif au respect du contradictoire.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Comme l'atteste le courriel de l'architecte de la société NLA PROMOTION, celui-ci, après avoir examiné les aspects réglementaires du dossier et la configuration du terrain à forte déclivité, informe le

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle n'a proposé le paiement de 4 687,50 euros que tardivement, au cours de la procédure contentieuse, ce qui traduit une absence de bonne foi dans la gestion de la rupture.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ECM ne démontre pas qu'ENEDIS aurait dû connaître les consommations à partir du jour de la résiliation du contrat par le prédécesseur, en l'absence d'obligation légale ou réglementaire pour ENEDIS de contrôler

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'atteinte aux dispositions réglementaires ou statutaires n'est pas établie au titre de cette résolution et cette contestation doit être rejetée. 4- Sur l'adoption à l'unanimité, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Madame la Procureure constate, s'agissant des fautes de gestion, que la déclaration de cessation des paiements est intervenue tardivement même si la juridiction a connu des délais plus longs ; que le passif

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

mesure de l'exécution de son contrat de travail, madame [K]-[U] comprenait que monsieur et madame [P] [W] lui demandaient régulièrement d'effectuer des actes illégaux et elle comprenait également tardivement

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TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La CRE a émis l'avis suivant : « la CRE considère que le rétablissement tardif de l'agrément de la CIG a constitué un obstacle majeur à la mise en service du projet, indépendant de la volonté d'ElecLink

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

vouloir bénéficier d'une clause de revoyure, mais n'a jamais exigé, pour signer ledit contrat, une clause de résiliation comportant une indemnité pour manque à gagner ; il ne peut donc l'invoquer tardivement

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

relevés ont montré des tensions trop élevées… Par ailleurs, nous avons constaté que le cheminement des câbles… longe le réseau haute tension à une distance très faible à priori inférieure la distance réglementaire

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