précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixantedix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux

clause attributive de compétence territoriale, aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 1 193,40 euros au titre du solde débiteur du compte n°032.05.0316 sous réserve des intérêts au taux

Sur la Faute lourde de l'opérateur : En droit : La faute lourde correspond à une négligence d'une gravité telle qu'elle révèle l'incapacité du débiteur à exécuter ses obligations.

SARL SOTRALOG à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, les sommes de 17.749,80 € et 6.138,41 € soit 23.888,21 € selon décompte arrêté au 3 avril 2024, * JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux

Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du

Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité

horaire de chaque personne et le coût total est de 155.019,79 € ; le taux horaire moyen est donc de 33,00 € ; deux personnes au service de l'Administration des Ventes rapportent 560 heures chacune ;

Assurance emprunteur * [F] [Y]: Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : 100% incapacité temporaire totale de travail supérieur à 90 jours et invalidité permanente totale : 100% 5.

Puis, sur le fond : * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA le rappel des commissions dues depuis 5 ans à compter de la date de délivrance de l'assignation outre les intérêts au taux

Pourtant, il a poursuivi l'activité pendant plus de 18 mois, alors que HERDOTRANS était dans l'incapacité de régler ses charges courantes et ses salariés.

leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 27.837,27 euros, selon décompte en date du 14 janvier 2025, outre intérêts au taux

A compter de l'année 2022, la société a rencontré des difficultés croissantes liées à la crise COVID et à la récupération limitée de TVA : alors que les ventes étaient taxées au taux de 20%, la société

M., [P], [G] a été en incapacité de travail du 1 er janvier 2024 au 07 janvier 2024 comme l'atteste un certificat médical daté du 1 er janvier 2024 qui indique : « Préconisation notamment d'éviter toute

la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents

Localité 1] au paiement, à l'égard d'HAFFNER ENERGY, de la somme de 881.523,36 euros TTC au titre des factures impayées, correspondant à des obligations échues non restituables, outre les intérêts au taux

au taux de 5,25 % l'an.

contractuel, pas ceux au taux légal, En cas de déchéance, les intérêts moratoires au taux légal restent dus.