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4 résultats pour « taxe sur les produits pétroliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0f62bcdc6046d4739e707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [J] [N] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société DL LUB exploite une activité de vente et distribution de produits

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4a57cdc6046d47c56ead

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plastiques, les alcools, eaux minérales et gazeuses, droguerie, articles de ménage et tout article vendu dans les supermarchés ou hypermarchés, exploitation de station-service et vente de produits pétroliers

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 30 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société DISTRIDYN exerce une activité de négoce et de distribution de produits

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Comme notre inspection a eu lieu à la dernière de ces étapes, je ne suis pas en mesure de déterminer avec certitude à quel moment le dommage a pu se produire ».

Source officielle