précédemment un produit solide, le coke pétrole fine, pour lequel les taxes liées aux produits pétroliers ne sont pas dues ; que la vente même irrégulière d'huiles usagées n'a pas eu pour résultat de

Oclair, de produits qu'il revendait à son profit, n'a pas caractérisé, à l'encontre de Claude X..., des manoeuvres tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers ; qu'il s'ensuit

, a formé un recours contre la décision de la caisse Organic s'opposant à ce qu'elle exclue du montant de son chiffre d'affaires les droits et taxes sur les produits pétroliers compris dans le prix de

de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; que, selon cet article, à compter du 1er janvier 2006, cette ressource est constituée par l'attribution d'une fraction du tarif de la taxe perçue sur

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

les produits pétroliers ne sont déduits de ce montant qu'autant qu'ils sont versés par ces sociétés et entreprises ; Attendu que la société DRT, qui exerce le négoce au détail de produits pétroliers

Or il était justifié par les prévenus qu'ils utilisaient précédemment un produit solide le "coke pétrole fine" pour lequel les taxes liées aux produits pétroliers ne sont pas dues.

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes

de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Joël X... des chefs d'infraction à la législation sur les déchets et non-paiement de la taxe

, dans un délai de 15 jours, les modifications, à compter du 21 novembre 2002, des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), en application des dispositions précitées

toute hypothèse elle rappelait dans ses conclusions (p. 24, 6ème alinéa et svts), que le chiffre d'affaire réalisé par Mme X..., en tant que son mandataire exclusif , devait être minoré du montant des taxes

, la dispensant du paiement des droits et taxes sur ces produits pétroliers perdus, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule irrésistibilité caractérise le cas fortuit ou la force majeure au sens de

navires de la société, branche de laquelle ne pouvait être exclu l'avitaillement gasoil, comme le démontre l'article 190 du code des douanes selon lequel « sont exemptés des droits de douane et des taxes

et le 3. du même article précise que les taxes sont perçues au moment de la mise à la consommation et non de leur mise en vente, c'est à dire lorsque l'importateur des produits met les produits taxables

de MANOEUVRE TENDANT A UNE EXONERATION INDUE DE TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS, commise du 2 janvier 1992 au 29 mars 1994, à AUBERVILLIERS, prévue par l'article 411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée

Picoty (la société) a assigné le receveur principal des Douanes de La Pallice Port en remboursement de sommes perçues, selon elle indûment, en vertu du décret n 78-903 du 30 août 1978 au titre d'une taxe

, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société Picoty (la société) a réclamé au receveur principal des Douanes de La Pallice-Port le remboursement de taxes

intérieure sur les produits pétroliers, a émis à son encontre, le 20 septembre 2011, un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Adis a