relevé, 2 360 € (40 € X 59) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

Monsieur [J] [C] avait par ailleurs signé une lettre de change à hauteur de 90146.23€ en date du 1 er juillet 2025, en garantie des obligations de la société SOCBOIS.

dans l'article 2 des conditions générales de la Convention, des termes de l'article L. 411-2 du code du tourisme qui liste limitativement les dépenses couvertes par les chèques-vacances.

Vu le code civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A

JUGER que les protestations et réserves ci-dessus mentionnées ne sauraient en aucun cas s'analyser comme une quelconque reconnaissance de responsabilité à la charge de la société MARLOTTE PISCINES SARL

La société TIDF prétend qu'elle a commis une faute pour justifier son refus de payer. Cela justifie la demande au titre des dommages et intérêts. La société SX CONSEILS verse aux débats 7 pièces.

de frais et accessoires, ainsi que celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

de l'article 1212 du Code civil.

18 novembre 2024, valant mise en demeure.

d'une indemnité provisionnelle de 14 409.64€ au titre des arriérés de charges d'électricité, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ; Condamner Monsieur [Z] [O] à verser à la Commune

représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les défendeurs aux entiers

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente décision étant limitée à la compétence et non au fond, le tribunal réserve l'application de l'article 700 du code

civil, s'agissant du remboursement de sommes d'argent, le tout à compter de la date de première présentation de la lettre valant mise en demeure du 24 juillet 2024 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Si le tribunal

, En conséquence, elles demandent que Monsieur [Z] [F] soit condamné à leur verser la somme de 11.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* Condamner La Banque Postale Assurances IARD aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Néanmoins, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de commerce, il est établi que la lettre de change susvisée, contient un vice de forme décisif, en l'absence notamment à la signature

RAR du 13/10/2021 contenant préavis de clôture de compte, * 10) Lettre RAR de la SOCIETE GENERALE du 09/02/2022 contenant clôture du compte, * 11) Lettre RAR de la SOCIETE GENERALE du 09/02/2022 valant

Elle précise encore que, lorsque deux signatures sont apposées sur la lettre de change, la jurisprudence estime de manière constante que l'engagement vaut à la fois à titre professionnel et à titre personnel

RAR de la SOCIETE GENERALE à la société HUBANDCO du 28 septembre 2022 valant mise en demeure (prêt PGE) ; * La lettre RAR de la SOCIETE GENERALE à la société HUBANDCO du 21 octobre 2022 valant mise en