SUR CE LE TRIBUNAL Dans le cadre de son délibéré, le tribunal a constaté que le contrat conclu entre les parties et produit par les deux parties est rédigé en anglais et qu'aucune traduction assermentée

La traduction allemande n'a donc jamais été validée par la société SITACI, de même que les traductions italienne et espagnole.

Sociétés de Marseille sous le n° 949 152 086 - 2023 B 865 et exerce une activité de création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de restauration, vente à emporter, restauration traditionnelle

local chinois un document notarié non certifiée et de ce fait non recevable par la CCI.

*1DE/06/40/61/87* Copies : * SARL TRANSPERFECT TRADUCTIONS, RODEOFX SAS, -l es cocontractants -SAS TECH 7 elle-même représentée par sa présidente la SAS TECHNICOLOR GROUP ellemême représentée par sa

de l'ordonnance de [Localité 2], une traduction libre en ayant été réalisée, les rendant intelligibles.

Le Tribunal notera à ce titre que cette pièce est d'ailleurs communiquée de façon distincte des documents signés entre les parties.

Madame [G] indique que les comptes annuels sont en cours de finalisation, qu'elle dispose de trésorerie et s'engage à transmettre tout document au mandataire judiciaire.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande d'écarter la pièce n°2 de POUEY POUEY verse au débat en pièce 6 la traduction du contrat rédigé en langue espagnole signé entre les deux parties (sa pièce n°1).

, affiches, brochures, plaquettes et produits de communication, conception et réalisation de tous supports multimédia, tous travaux à facon, routage, acheminement de documents et d'envois en nombre en

Sur les dépens Les dépens, ce y compris les frais de traduction exposés dans l'affaire, seront supportés solidairement par les sociétés [B] et [A] qui succombent.

2025P00004 N° PCL : 2025J00002 SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL N° RG : 2024P00783 DEBITEUR SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 422732917 N° de gestion 2009 B 1895 Enseigne : TRADUCTIONS

[D] de lui envoyer « A draft engagement letter for review » (notre traduction : « Un projet de lettre de mission à examiner ») ; que, le même jour, M.

A la lecture du document, le tribunal constate que les messages indiquent : 27-7-2022 « Any news, please ?

en français ; * Se faire remettre tout document utile à sa mission, en ce compris tous les échanges écrits entre les parties et les conclusions et/ou rapport dressé(s) par le Cabinet, [Q] ; * Se rendre

société RITMO CAPITAIL LUX SV à l'encontre de la société NANOLAB INDUSTRIES se heurtent à des contestations sérieuses ; Se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Ecarter des débats les documents

préjudice d'image, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à rembourser à la SA [N] la somme de 1 500 € exposée au titre des frais de traduction

Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1] - SIREN 534415377, exerçant une activité de Restauration traditionnelle