2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SAS INFIBAIL a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre de provision, la société EPEE MOUV de payer à la S.A.

; Enuminen des transforte d'actifs ou des flux finanziers supports; * Examiner des transferts d'actifs ou des flux financiers suspects ; * Analyser la conformité des opérations de gestion avec l'intérêt

de minage acquis par la société NEOLYNK ; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert

Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] versent aux débats, en pièce n°21, une convention de transfert de ces 10 actions en date du 13 avril 2018. A titre liminaire, M.

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 mai 2020, une activité de transport public

[P] [B] les documents suivants : * L'ordre de mouvement constatant le transfert des 49 actions de M. [P] [B] au sein de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES au profit de M.

Sur la demande au titre du prêt La CAISSE demande à la société MKD TRANSPORT et à M.

de contrat de travail au titre de cette société.

Elle exerce une activité de transport public de marchandises et d'affrètement. Elle gère la ligne de transport Moissac / Paris. Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM.

n°261/2004 à titre d'indemnité pour défaut de remise de la notice informative.

pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre

Elle demande le paiement de la somme de 4 788,60 euros en principal au titre du paiement de la location du matériel.

2004, Condamner la société [N] à payer à la société [C], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive, Condamner la société [N] à payer la somme de 771,84€ au titre

Case n° 12 -, [Adresse 2], [Localité 2] Maître, [I] Fabrice -SELARL MARGUET &, [I], [Adresse 3], [Localité 3], [Adresse 4] ET 1- La SAS CARTONNERIE MODERNE Numéro SIREN : 706820123, 141 B Avenue Du Mourre

pour entendre : AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 10, 11 alinéa 2 et 865 du Code de Procédure Civile, Enjoindre CMA CGM de communiquer les enregistrements de températures et les relevés de ✓ mouvements

de transport et qui est en fait ainsi transportée, les deux conditions étant cumulatives.

* JUGER que la société BYA SERVICES est redevable à la société SMA de la somme, en principal, de 8.554,94 € au titre de cotisations d'assurance.